Guide des propriétaires

Le 1er janvier 2027 et votre propriété

Un résumé en langage clair de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour les propriétaires, les acheteurs et les voisins, à jour en octobre 2026.

Ce que signifie l'inscription aujourd'hui

Le conseil peut ajouter à son registre un bien qui, selon lui, présente une valeur sur le plan du patrimoine culturel, sans le désigner. C'est un bien « inscrit » (non désigné). L'inscription est un outil d'alerte plutôt qu'une protection complète :

• La démolition exige un préavis de 60 jours. Avant de démolir ou d'enlever un bâtiment d'un bien inscrit, le propriétaire doit en aviser le conseil par écrit au moins 60 jours d'avance, ce qui lui laisse le temps de décider s'il le désigne.
• Les autres travaux ne sont généralement pas encadrés par la Loi. Les permis de construire, le zonage et les règles d'un district de conservation du patrimoine s'appliquent toujours.
• Vous pouvez vous opposer à l'inscription par écrit; le conseil doit examiner l'opposition.

Ce qui change le 1er janvier 2027

Les modifications apportées à la Loi en 2022 (projet de loi 23) et en 2024 (projet de loi 200) fixent une échéance pour les biens inscrits avant 2023 :

• Si le conseil n'a pas publié d'avis d'intention de désignation au 1er janvier 2027, le bien est retiré du registre.
• Il ne peut être réinscrit avant cinq ans, soit avant le 1er janvier 2032.
• Une fois retiré, le préavis de démolition de 60 jours ne s'applique plus.

Les biens inscrits en 2023 ou après ont leur propre délai de deux ans à partir de leur inscription. Le retrait n'est pas un jugement sur la valeur du bâtiment, et le conseil peut toujours entreprendre une désignation plus tard.

Si vous recevez un avis d'intention de désignation

1. 30 jours pour s'opposer. Toute personne, y compris le propriétaire, peut signifier un avis d'opposition au greffier dans les 30 jours suivant la publication de l'avis.
2. Le conseil examine les oppositions et décide s'il retire l'avis, dans les 90 jours suivant cette période.
3. 120 jours pour adopter le règlement. Si le conseil n'adopte pas de règlement de désignation dans les 120 jours suivant la publication de l'avis, celui-ci est réputé retiré.
4. 30 jours pour interjeter appel. Après l'adoption du règlement et l'avis qui l'annonce, une personne qui s'y oppose peut en appeler au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire dans les 30 jours.

Pendant qu'un avis est en vigueur, le bien est protégé comme s'il était désigné : les modifications qui touchent ses attributs patrimoniaux et la démolition exigent le consentement du conseil.

Si votre bien est désigné

• Les modifications susceptibles de toucher les attributs patrimoniaux décrits dans le règlement de désignation exigent un permis patrimonial de la municipalité.
• La démolition exige le consentement du conseil, avec droit d'appel au Tribunal.
• Aide financière : de nombreuses municipalités offrent des subventions, des prêts ou un allègement de l'impôt foncier pour les biens désignés. Renseignez-vous auprès du service de la planification du patrimoine.

La désignation n'est pas touchée par l'échéance du 1er janvier 2027.

Assurance et statut patrimonial

La crainte de voir sa prime d'assurance augmenter est l'une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles des propriétaires demandent au conseil de ne pas désigner leur bâtiment.

• Ce que dit la Province : la désignation ne devrait pas faire augmenter les primes, et le règlement de désignation n'oblige pas le propriétaire à reconstruire une réplique après un sinistre; un bâtiment de remplacement peut avoir une autre conception (gouvernement de l'Ontario, en anglais). L'inscription, elle, n'impose rien sur les réparations ou la reconstruction.
• Ce que vivent les propriétaires : une étude de 2026 (Community Heritage Ontario, ARA et Université de Waterloo, en anglais) a constaté que les propriétaires de maisons désignées se voyaient refuser une assurance plus souvent et subissaient de plus fortes hausses de prime que ceux de maisons anciennes semblables non désignées, sans faire plus de réclamations. Aucune des 42 municipalités sondées n'exige de reconstruire une réplique.
• Ce qui aide : magasiner par l'entremise d'un courtier qui connaît les maisons anciennes, et lui demander de retourner sur le marché si une soumission semble élevée (les soumissions pour un même bâtiment peuvent varier du simple au triple); documenter l'électricité, la plomberie, le chauffage et la toiture, avec les rénovations; montrer à l'assureur ce que le statut exige vraiment. Chaque fiche de propriété offre une lettre pour votre assureur (en anglais).
• Assureurs cités par des organismes du patrimoine (sans recommandation de notre part) : National Trust for Canada: Heritage Home Insurance Program (with Marsh Private Client Services); Square One: heritage home insurance; Ecclesiastical Insurance.

Où obtenir de l'aide

• Le personnel de la planification du patrimoine de votre municipalité peut confirmer le statut et expliquer les règles locales.
• La Loi sur le patrimoine de l'Ontario.
• Vérifiez une adresse sur la carte; chaque bien indique sa source.

Ceci n'est pas un avis juridique. Confirmez le statut auprès de la municipalité. Ce guide résume la Loi en langage clair, en date d'octobre 2026.